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LÉGALES
  • Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente. La collectivité est seule destinataire des données et s’engage à ne pas les diffuser, à l’exception des données bancaires transitant par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement.

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